Conseil
Getma vs Guinée : le groupe français définitivement condamné à payer les honoraires des arbitres

Getma vs Guinée : le groupe français définitivement condamné à payer les honoraires des arbitres

La Cour de cassation a confirmé le 1er février que la filiale de Necotrans devait bien payer les 270 000 euros dus par la Guinée aux arbitres de la procédure CCJA.

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            ▪ Getma vs Guinée : le groupe français définitivement condamné à payer les honoraires des arbitres

▪ La Cour de cassation a confirmé le 1er février que la filiale de Necotrans devait bien payer les 270 000 euros dus par la Guinée aux arbitres de la procédure CCJA.

http://www.jeuneafriquebusinessplus.com/fr/399893/getma-vs-guinee-groupe-francais-definitivement-condamne-a-payer-honoraires-arbitres/

le 03/02/2017 à 11h33, par Jeune Afrique Business+, mis à jour le 06/02/2017

En mai 2014, le tribunal arbitral CCJA (Cour

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